Réglementation·

Fiche client du praticien : ce que le RGPD impose

Questionnaire santé, notes de séance : vos fiches client contiennent des données sensibles. Consentement, conservation, sécurité : ce que le RGPD exige.

Praticienne bien-être consultant un classeur de fiches client sur un bureau en bois clair, dans un cabinet apaisant

Questionnaire d’accueil, antécédents, contre-indications, notes prises après chaque séance : la plupart des praticiens du bien-être tiennent une fiche client. C’est un outil de travail précieux, mais c’est aussi un fichier de données personnelles, souvent sensibles, soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Voici ce que cela implique concrètement, sans jargon, pour un cabinet individuel.

En bref

Dès qu’une fiche mentionne une grossesse, un traitement ou une douleur, elle contient des données de santé, interdites de traitement par principe (article 9 du RGPD), sauf consentement explicite du client.

Ne collectez que ce qui sert la sécurité de la séance, informez le client, fixez une durée de conservation écrite et rangez les fiches sous clé ou sous mot de passe.

Avec des données de santé, le registre des traitements est attendu, même pour un praticien seul. Et une fuite de données n’est pas forcément couverte par votre RC pro.

Une fiche client contient souvent des données de santé

Le RGPD s’applique dès que vous conservez des informations qui permettent d’identifier une personne : nom, coordonnées, date de naissance, historique des séances. Il vise les fichiers informatiques comme les fiches papier, dès lors qu’elles sont rangées de façon organisée (un classeur trié par nom suffit).

Ce qui change la donne, c’est la nature de certaines rubriques. Une grossesse, un traitement en cours, des troubles du sommeil, une anxiété, une douleur chronique : ce sont des données de santé, que le RGPD définit largement comme toute information relative à la santé physique ou mentale d’une personne. L’article 9 du RGPD les range parmi les « catégories particulières de données ». Leur traitement est interdit par principe, sauf exceptions limitativement prévues.

Pour un praticien du bien-être, qui n’est pas un professionnel de santé au sens du Code de la santé publique, l’exception pertinente est presque toujours la même : le consentement explicite de la personne. C’est ce qui rend la question de la fiche client plus exigeante qu’elle n’en a l’air.

Les notes de séance méritent la même attention. « Cliente fatiguée, évoque un deuil récent, tensions cervicales » : ces quelques mots relèvent eux aussi de la santé. Elles font partie du fichier, le client peut en demander la communication, et elles doivent être rédigées en conséquence : factuelles, utiles à la suite de l’accompagnement, sans jugement ni interprétation médicale.

Ne collecter que l’utile

Le premier principe à appliquer est la minimisation : vous ne collectez que ce qui est nécessaire à votre prestation. Posez-vous la question pour chaque ligne du questionnaire : « Est-ce que cette information change ce que je vais faire en séance ? »

Rubrique de la ficheÀ garder ?Pourquoi
Nom, prénom, téléphone, e-mailOuiPrise de rendez-vous, facturation, suivi
Contre-indications (phlébite, grossesse, plaie, prothèse)Oui, avec consentement expliciteAdapter ou refuser la technique en toute sécurité
Allergies (huiles, produits)Oui, avec consentement expliciteÉviter une réaction pendant la séance
Motif de la venue (stress, sommeil)Oui, en quelques motsConstruire l’accompagnement
Diagnostic médical détaillé, comptes rendus d’examensNonInutile à une prestation de bien-être, risque élevé en cas de fuite
Numéro de sécurité socialeNonAucune utilité pour une séance non remboursée
Situation familiale, professionSeulement si utileÀ justifier par l’accompagnement proposé

Collecter trop n’est pas seulement contraire au RGPD : c’est aussi s’exposer. Un praticien qui détient un dossier quasi médical brouille la frontière avec l’exercice d’une profession de santé, un sujet que nous abordons dans l’article sur les allégations que la loi vous interdit et, pour les naturopathes, dans notre point sur ce que la loi autorise au naturopathe. Restez sur des informations liées à la sécurité de la séance.

Le consentement explicite, et l’information du client

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et, pour les données de santé, explicite. C’est à vous de pouvoir prouver qu’il a été donné : un consentement oral ne laisse aucune trace. En pratique :

  1. Une mention claire sur la fiche, séparée des autres informations.
  2. Une case ou une signature dédiée, jamais précochée.
  3. La possibilité de refuser : le client qui ne veut pas répondre peut le faire. À vous de décider si la séance reste possible sans l’information (par exemple, renoncer à un massage si une contre-indication ne peut pas être écartée).
  4. La possibilité de retirer son consentement à tout moment, aussi simplement qu’il a été donné.

Exemple de mention à adapter

« J’accepte que les informations relatives à ma santé indiquées ci-dessus soient conservées par [votre nom], praticien en [technique], dans le seul but d’adapter les séances à ma situation. Je peux retirer ce consentement à tout moment. »

Case à cocher non précochée, date et signature du client. Pour un client mineur, c’est un titulaire de l’autorité parentale qui signe.

Gros plan sur les mains d'une cliente cochant une case sur un formulaire posé sur une écritoire, à l'accueil d'un cabinet
Une case dédiée, jamais précochée : c'est votre preuve du consentement.

L’article 13 du RGPD impose aussi d’informer la personne au moment de la collecte. Une notice courte suffit, sur la fiche ou affichée au cabinet :

  • qui traite les données (vous, avec vos coordonnées) ;
  • pourquoi (suivi des séances, sécurité de la prestation) ;
  • combien de temps vous les gardez ;
  • qui y a accès (vous seul, éventuellement un logiciel de rendez-vous) ;
  • ses droits : accès, rectification, effacement, retrait du consentement, réclamation auprès de la CNIL.

Si vous travaillez sur rendez-vous en ligne ou à distance, la même information doit figurer sur le formulaire ou dans la politique de confidentialité de votre site. Les échanges par visio posent d’ailleurs leurs propres questions, que nous détaillons pour les séances de bien-être à distance.

Combien de temps garder les fiches ?

Le RGPD ne fixe pas de durée chiffrée : il impose une durée limitée et justifiée par la finalité. Pour un cabinet de bien-être, une règle en deux temps est cohérente : une base active tant que la personne est cliente, puis une archive restreinte le temps utile pour vous défendre en cas de mise en cause.

DocumentRepère de duréeFondement
Fiche activeTant que la personne revient (règle à fixer : 2 ou 3 ans sans séance, par exemple)Finalité de suivi des séances
Trace des séances et du consentement5 ans en archive restreintePrescription de droit commun (article 2224 du Code civil)
Séance suivie d’un incident corporel signaléJusqu’à 10 ans après la consolidation du dommageArticle 2226 du Code civil
Factures6 ans au titre fiscal, 10 ans si vous relevez du Code de commerceLivre des procédures fiscales ; article L123-22 du Code de commerce
Prospect qui n’a jamais pris rendez-vousCourte : quelques moisAucune relation à documenter

L’important est d’écrire votre règle et de l’appliquer réellement : une purge annuelle des fiches inactives, une archive séparée et fermée, à laquelle vous n’accédez qu’en cas de réclamation. Garder indéfiniment « au cas où » est précisément ce que le RGPD interdit. Les factures, elles, ne contiennent pas d’informations de santé : gardez-les sans y recopier le motif de la séance.

Le sujet se pose aussi quand vous arrêtez votre activité : les fiches ne disparaissent pas avec le cabinet, et une réclamation peut arriver des années plus tard.

Votre contrat couvre-t-il une fuite de données ?

Décrivez votre activité et votre façon de tenir vos fiches : votre demande est étudiée par des compagnies spécialisées dans le bien-être. Gratuit et sans engagement.

Devis gratuit

Papier, tableur, logiciel : sécuriser les fiches

L’article 32 du RGPD demande des mesures de sécurité adaptées au risque. Avec des données de santé, le niveau attendu est élevé, quel que soit le support.

Fiches papier
Meuble fermé à clé, hors de la vue des autres clients et occupants. Aucune fiche sur le bureau pendant la séance suivante. Destruction au broyeur à l'échéance.
Tableur, documents sur ordinateur
Mot de passe solide sur la session, chiffrement du disque ou du dossier, sauvegardes régulières elles-mêmes protégées.
Logiciel de rendez-vous ou de gestion
Hébergement de préférence dans l'Union européenne, clauses de sous-traitance (article 28 du RGPD) dans le contrat, double authentification activée.
Cabinet partagé
Un rangement personnel fermé, une session informatique à votre nom : un confrère n'a pas à accéder à vos fiches.

Évitez les messageries grand public pour échanger des informations de santé avec un client, et les dossiers partagés dans le nuage sans contrôle des accès. Côté hébergement, la certification « hébergeur de données de santé » (HDS) prévue par le Code de la santé publique (article L1111-8) vise les données recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic ou de soins ; même si votre pratique n’en relève pas, un outil hébergé dans l’Union européenne et sécurisé reste le bon choix.

Le partage de locaux mérite une vigilance particulière, tout comme l’assurance du local lui-même : voyez notre article sur le cabinet partagé.

Enfin, l’exemption de registre des traitements prévue pour les structures de moins de 250 personnes ne joue pas lorsque vous traitez des données de santé (article 30 du RGPD). Un registre d’une page, construit à partir du modèle gratuit de la CNIL, suffit le plus souvent pour un praticien seul : finalité, catégories de données, durée de conservation, mesures de sécurité, outils utilisés.

Répondre aux demandes de vos clients

Un client peut vous demander de lui communiquer sa fiche, de la corriger ou de l’effacer. Vous devez répondre dans un délai d’un mois (article 12 du RGPD), prolongeable dans certains cas, et sans facturer la démarche.

  • Droit d’accès : vous remettez une copie de la fiche, notes de séance comprises. D’où l’intérêt de notes sobres et factuelles.
  • Rectification : une information inexacte (allergie mal notée, coordonnées) est corrigée.
  • Effacement et retrait du consentement : les données de santé collectées sur la base du consentement doivent être supprimées. Vous pouvez toutefois conserver, de façon limitée, ce qui est nécessaire à la défense de vos droits en justice, en l’expliquant au client.

Exemple concret

Une réflexologue reçoit d’un ancien client, par courriel, une demande de suppression de sa fiche. Elle supprime le questionnaire de santé et les notes de séance, mais garde dans son archive fermée la date des séances et le consentement signé, au cas où une réclamation surviendrait.

Elle lui répond sous trois semaines, en indiquant ce qui a été supprimé, ce qui est conservé, pourquoi et jusqu’à quand. Une réponse écrite et datée, c’est aussi sa preuve en cas de contrôle.

Perte, vol, piratage : les bons réflexes

Un ordinateur volé dans la voiture, un classeur oublié lors d’un déménagement, un compte de messagerie piraté : ce sont des violations de données. L’article 33 du RGPD impose de les notifier à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si la violation ne présente pas de risque pour les personnes, ce qui est rarement le cas avec des données de santé. Si le risque est élevé, les clients concernés doivent aussi être informés (article 34).

Dans les faits :

  1. Notez ce qui s’est passé, quand, et quelles fiches sont concernées.
  2. Limitez les dégâts : changez les mots de passe, faites bloquer l’appareil volé, prévenez l’éditeur du logiciel.
  3. Notifiez la CNIL via son téléservice si le risque est avéré, même si toutes les informations ne sont pas encore connues.
  4. Informez les clients concernés si le risque est élevé, avec des conseils concrets.
  5. Prévenez votre assureur si vous disposez d’une garantie couvrant ce type d’incident.

Ne présumez pas que votre RC pro joue

Beaucoup de contrats de RC pro bien-être sont pensés pour les dommages corporels et matériels liés aux séances, et excluent les atteintes aux données ou les renvoient à une garantie cyber distincte. Relisez la liste des exclusions et, si vous stockez vos fiches en ligne, posez la question avant l’incident.

Si un client vous met en cause, la démarche rejoint celle que nous détaillons pour une réclamation d’un client : rester factuel, ne rien reconnaître par écrit à chaud, déclarer. Et si vous hésitez sur le montant de vos garanties, notre article sur le montant de garantie d’une RC pro aide à lire les plafonds.

Checklist RGPD du cabinet

Pour une fiche client conforme, vérifiez que :

Chaque rubrique est utile à la séance
Et rien de plus : ni diagnostic détaillé, ni numéro de sécurité sociale.
Le consentement explicite est signé
Une mention dédiée pour les informations de santé, case non précochée, datée.
Le client est informé
Qui traite, pourquoi, combien de temps, qui y a accès, quels sont ses droits.
Votre durée de conservation est écrite
Et appliquée chaque année, avec une archive fermée et séparée.
Les fiches sont protégées
Sous clé ou sous mot de passe, avec des sauvegardes et un logiciel sous contrat.
Un registre d'une page existe
À partir du modèle de la CNIL.
Vous savez réagir à un incident
Notification en 72 heures, et vous savez ce que votre contrat couvre ou non.

Bien tenue, la fiche client protège vos clients et vous protège aussi : elle prouve que vous avez recueilli les contre-indications avant d’agir. Pour vérifier que votre couverture suit la réalité de votre activité, faites le point sur notre page assurance praticien bien-être.

Questions fréquentes

Un praticien bien-être a-t-il le droit de demander des informations de santé ?

Oui, à condition que ces informations soient réellement utiles à la séance (par exemple une contre-indication à un massage ou une grossesse) et que le client donne son consentement explicite à leur collecte. Les données de santé font partie des catégories particulières de données protégées par l'article 9 du RGPD : leur traitement est interdit par principe, sauf exception comme le consentement explicite de la personne. Ne demandez jamais de diagnostic ni de traitement médical détaillé si cela ne sert pas votre prestation.

Combien de temps puis-je conserver la fiche d'un client ?

Le RGPD n'impose pas de durée chiffrée : la durée doit être limitée et proportionnée à la finalité. En pratique, conservez la fiche pendant la relation avec le client, puis archivez-la de manière restreinte pendant le temps utile pour vous défendre en cas de réclamation (le délai de droit commun des actions en responsabilité est de cinq ans, plus long en cas de dommage corporel). Fixez votre règle par écrit et appliquez-la.

Dois-je tenir un registre des traitements en tant que praticien indépendant ?

L'exemption de registre prévue pour les structures de moins de 250 personnes ne s'applique pas lorsque le traitement porte sur des catégories particulières de données, comme les données de santé, ou lorsqu'il n'est pas occasionnel. Un praticien qui tient des fiches client avec des informations de santé a donc intérêt à tenir un registre simple. La CNIL propose un modèle gratuit adapté aux petites structures.

Un client peut-il me demander de supprimer sa fiche ?

Oui, le client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement. Lorsque le traitement repose sur son consentement, il peut le retirer à tout moment. Vous devez répondre dans un délai d'un mois. Vous pouvez toutefois conserver de façon limitée certaines informations nécessaires à la défense de vos droits en justice, en l'expliquant au client.

Ma RC pro couvre-t-elle une fuite de données de mes clients ?

Pas forcément. Beaucoup de contrats de RC pro bien-être sont centrés sur les dommages corporels et matériels liés aux séances ; les atteintes aux données personnelles peuvent être exclues ou relever d'une garantie cyber distincte. Relisez les exclusions de votre contrat et posez la question à votre assureur si vous stockez des fiches en ligne.

Le RGPD s'applique-t-il aussi aux fiches papier ?

Oui. Le RGPD vise les fichiers informatiques, mais aussi les fiches papier dès lors qu'elles sont rangées de façon structurée, par exemple un classeur trié par nom de client. Les mêmes règles s'appliquent : ne collecter que l'utile, recueillir le consentement explicite pour les informations de santé, ranger les fiches sous clé et les détruire proprement à l'échéance.

Que risque un praticien qui ne respecte pas le RGPD ?

La CNIL peut adresser un rappel à l'ordre, une mise en demeure ou prononcer une amende, dont le montant tient compte de la gravité du manquement et de la taille de la structure. Pour un praticien indépendant, le risque le plus concret reste souvent ailleurs : une plainte d'un client après une fuite de données, ou une fiche mal tenue qui affaiblit votre défense en cas de réclamation.

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